Suppression de la CSG-CRDS pour certains non-résidents

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Suppression de la CSG-CRDS pour certains non-résidents

La Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) de certains non-résidents.

 Cette suppression concerne uniquement les non-résidents de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, à condition qu'ils soient affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence.

 Cette exonération concerne uniquement la CSG et la CRDS. Ces non-résidents demeureront redevables d'une fraction des prélèvements sociaux : Prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvements de solidarité.

Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les non-résidents étaient soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux de source française, au taux global de 17,2%. Et ce même s'ils ne bénéficiaient pas des prestations sociales dont bénéficiaient les résidents fiscaux français.

A compter du 1er janvier 2019, les non-résidents de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ne verront plus leurs revenus patrimoniaux soumis à la CSG et à la CRDS. Cependant, ils demeureront redevables des autres prélèvements sociaux au taux de 7,5%.

Si vous êtes résident fiscal espagnol et percevez des revenus patrimoniaux de source française, ces revenus seront désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% au lieu de 17,2%, à condition que vous soyez affilié au régime de sécurité sociale espagnol.

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